Déficit foncier

Les charges déductibles doivent être supérieures au revenu brut foncier.
Lorsque vous louez un bien immobilier, les loyers perçus sont imposés après déduction de certaines charges.

Les charges déductibles sont les suivantes :

Charges liées à l’exploitation du bien immobilier (charges non financières) :

• - frais d’agences immobilières ;
• - primes d’assurances ;
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Charges de copropriété :

• - taxe foncière ;
• - charges liées aux intérêts d’emprunts (charges financières) ;
• - intérêts d’emprunts pour l’acquisition;
• - la réparation ou l’amélioration du bien ;
• - les frais associés aux intérêts ;
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Charges liées aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration (charges non financières).
Si au cours d’une année fiscale les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier, on parle alors de déficit foncier.

Bon à savoir : selon l’article 156-I-3 du CGI, même quand un déficit a été déduit du revenu, le logement doit continuer à être mis en location pendant une durée de 3 ans.

Il existe 2 types d’obligations en matière de déficit foncier :

• - Pour pouvoir générer un déficit foncier et l’imputer, le propriétaire doit être imposé pour ses revenus fonciers sous le régime réel.
• - Si le déficit foncier est déduit du revenu du propriétaire, celui-ci doit continuer à mettre le bien immobilier en location de façon effective et continue pendant au moins 3 ans.
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À noter : en cas de cession du bien avant l’expiration du délai de 3 ans, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause, mais l’imputation pendant 10 ans sur les revenus fonciers issus d’autres biens locatifs reste possible.