LMNP
Quelles sont les caractéristiques des statuts de loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non professionnel ? Quelles sont les conditions à remplir afin de pouvoir en bénéficier, et quels avantages fiscaux offrent-ils ?
LE LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP)
Un loueur meublé non professionnel loue son bien meublé avec les éléments mobiliers indispensables et est considéré comme non professionnel si au moins une des conditions suivantes n’est pas remplie (sinon il est considéré comme loueur professionnel).
1/ Les recettes annuelles de l’activité de location dépassent 23 000 €
2/ Les recettes annuelles de l’activité de location excèdent les revenus globaux du foyer fiscal
Mis en application en 1947, le LMNP est un loueur ne remplissant pas toutes les conditions du Loueur Meublé Professionnel.
1/ Les recettes annuelles de l’activité de location dépassent 23 000 €
2/ Les recettes annuelles de l’activité de location excèdent les revenus globaux du foyer fiscal
Mis en application en 1947, le LMNP est un loueur ne remplissant pas toutes les conditions du Loueur Meublé Professionnel.
LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU
Afin de pouvoir déclarer ses revenus issus de sa location meublée, il faudra remplir la déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à la déclaration de revenus n° 2042. Les obligations déclaratives dépendent du régime d’imposition de l’activité.
Régime micro BIC : il s’applique lorsque le montant des recettes de l’année N-1 ou de l’année N-2 année n’excède pas 70 000 € pour les locations de locaux d’habitation meublés et 170 000 € pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.
Régime réel : Il faudra déposer pour chaque exercice une liasse n°2031 au SIE qui gère le ou les lieux de situation géographique du (des) meublé(s).
Régime micro BIC : il s’applique lorsque le montant des recettes de l’année N-1 ou de l’année N-2 année n’excède pas 70 000 € pour les locations de locaux d’habitation meublés et 170 000 € pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.
Régime réel : Il faudra déposer pour chaque exercice une liasse n°2031 au SIE qui gère le ou les lieux de situation géographique du (des) meublé(s).
QUEL RÉGIME D’IMPOSITION CHOISIR ?
Le régime micro-BIC, régime par défaut lorsque les revenus locatifs de l’année sont inférieurs à 70 000€. Ce régime permet un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers, sans dépasser 32 900 € annuels (cependant aucune charge ne peut être déduite).
Le régime réel :
Ce régime permet d’imputer sur les loyers une partie des dépenses telles que les frais d’acquisition, less intérêts d’emprunt, les frais d’entretien et de réparation, les impôts locaux, les frais de gestion et d’assurances et les amortissements.
Si un déficit reste ; celui-ci est déductible des revenus locatifs pendant 10 ans.
Cela conduit, dans la plupart des cas, à des revenus locatifs nets d’impôt.
Le régime réel :
Ce régime permet d’imputer sur les loyers une partie des dépenses telles que les frais d’acquisition, less intérêts d’emprunt, les frais d’entretien et de réparation, les impôts locaux, les frais de gestion et d’assurances et les amortissements.
Si un déficit reste ; celui-ci est déductible des revenus locatifs pendant 10 ans.
Cela conduit, dans la plupart des cas, à des revenus locatifs nets d’impôt.
LES AVANTAGES FISCAUX DU LMNP
- La TVA ne s’applique pas à la location meublée.
- En deçà de 33.100 € de recettes, le LMNP peut choisir d’être imposé sur 50% de ses recettes ou diminuer celles-ci grâce à la déduction d’amortissements et de charges. Au-delà de ce montant, il est soumis au régime du réel.
- En deçà de 33.100 € de recettes, le LMNP peut choisir d’être imposé sur 50% de ses recettes ou diminuer celles-ci grâce à la déduction d’amortissements et de charges. Au-delà de ce montant, il est soumis au régime du réel.
