Loi Pinel

L’objectif de ce dispositif est permettre de combler le manque de logements sur le territoire français et dynamiser le marché de la construction. La loi Pinel 2021 permet aux acquéreurs d’un bien immobilier neuf de bénéficier d'un abattement fiscal compris entre 12 % et 21% du prix du logement, s'ils s'engagent à louer le logement entre 6 et 12 ans.

Pour réaliser dans les meilleures conditions votre investissement en immobilier neuf, LEGACY s’est fixé comme objectif de vous accompagner à réaliser votre projet d’investissement en dispositif Pinel.

Notre mission est de vous apporter de l’aide tout au long du projet de la recherche d’un bien immobilier neuf en passant par la signature de l’acte authentique chez le notaire à la remise des clés lors de la livraison finale de votre bien.

Devenir investisseur en immobilier sur Lille et ses alentours reste parfois assez complexe… et c’est pourquoi, Legacy vous accompagne à chaque étape pour réussir votre projet d’investissement dans le dispositif Pinel en toute sérénité !

Lorsqu’un bien immobilier est acquis en l’Etat Futur d’Achèvement, ou VEFA, on dit alors couramment que vous achetez « sur plan ». Ce mode d’acquisition connaît un essor continu depuis plusieurs décennies et consiste à acheter un logement neuf alors que sa construction n’a pas encore commencée ou bien n’est pas terminée. Vous devenez alors propriétaire du logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à l’achèvement complet de l’immeuble et la livraison finale du bien.

En 2021, investissez dans un programme immobilier neuf à Lille grâce à la loi Pinel. Ces biens répondent à des exigences de performances énergétiques telles que BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009, HPE Rénovation 2009.

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel a succédé au dispositif Duflot, il permet aux particuliers d’acheter un logement neuf pour le louer et bénéficier d’un abattement fiscal de 12,18 ou 21% pour une durée de 6,9 ou 12 ans. Principe de la loi : tout contribuable domicilié en France acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel. Ce dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2022.

La réduction d’impôts sur le revenu est égale à :
• 12% du prix de revient sur 6 ans, ce qui permet une réduction d’impôt de 2% par an.
• ou 18% du prix de revient sur 9 ans, soit 2% de réduction d’impôt par an.
• ou 21% du prix de revient sur 12 ans, 2% pour les 9 premières années puis 1% pour les 3 dernières années.

loi pinel : les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif

Pour bénéficier de la loi Pinel en 2021 :

• L’investisseur doit acheter un logement neuf et louer le logement nu à usage d’habitation principale pour une durée de 6,9 ou 12 ans.
• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Des plafonds de ressources de locataires et de loyers sont à respecter.
• Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant hors foyer fiscal (une spécificité applicable pour les acquisitions faites à partir du 1er janvier 2015)
• Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible (le logement doit être situé en zones A, A bis ou B1 qui sont les zones dites tendues (plus de demandes de logements que d’offres sur le marché).

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

La loi Pinel est valable à la limite de deux acquisitions par an dans la limite globale de 300 000 euros par foyer fiscal et sous réserve du respect d’un plafond de 5500€/m2 de surface habitable. Ce dispositif n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Scellier, loi Bouvard, Loi Malraux, et les Monuments historiques.

La réduction d’impôts Pinel s’applique toujours sur le prix de revient (prix d’acquisition majoré des frais qui se rattache à l’acquisition du bien comme les honoraires de notaire, les commissions versées aux intermédiaires, la TVA ou encore les droits d’enregistrement et taxes de publicité foncière).

EXEMPLE SUR 9 ANS :

Prix de revient : 300 000 €
Réduction d’impôts : x 18%
—
54 000€ sur 9 ans soit : 6000€ par an

CALCUL DU COEFFICIENT DES LOYERS PINEL

• La surface à prendre en compte pour calculer le coefficient est la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m2. C’est la surface utile appelée SU.
• Le coefficient est plafonné à 1,2, voici le calcul applicable:
• 0,7*19/SU

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

Afin de profiter des lois fiscales de la loi Pinel, vous devez respecter la limite de ressources du locataire. Chaque année les investissements immobiliers à bail sont considérés, et au début de l’année 2020 a été publié dans la gazette officielle :

« Pour les contrats de location en vertu de la Loi Pinel de 2020, les ressources du locataire doivent être inférieures au plafond indiqué dans le tableau ci-dessous. Il s’agit du revenu imposable net sur l’avis d’imposition pour l’année N-2. »

Le dispositif Pinel vous assure une réduction d’impôt et des revenus complémentaires pour la retraite.

Loi Pinel

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

loi pinel : les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

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